DROIT INTERNATIONAL PRIVE DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

Votre avocate intervient à Paris et à Dakar (Tribunal Départemental et Régional Hors Classe de Dakar) pour des situations de couples de ressortissants français vivants à Dakar, de franco-sénégalais, ou de sénégalais vivant en France.

Le droit international privé revêt ici toute son importance pour connaître de la loi applicable et votre avocate vous conseille et vous accompagne pour savoir quelle juridiction saisir (française ou sénégalaise) au mieux de vos intérêts. Il n’est pas rare, que pour deux ressortissants français, le Tribunal de Dakar doive appliquer la loi française souvent plus généreuse au profit des épouses et des enfants.

En effet, le moment de la séparation a souvent un impact considérable, tant sur le plan matériel (conséquences financières, pension alimentaire), qu’humain (résidence des enfants, des époux), et est souvent propices aux dérives en tout genre.

L’extranéité d’un des époux accentue bien souvent les conséquences dramatiques de la séparation qui prend une dimension avec un risque d’éloignement géographique et des conflits de lois applicables (enlèvement d’enfant, répudiation d’une épouse, polygamie de l’époux, nécessité d’exéquatur d’un jugement)

D’où la nécessité d’être bien conseillé en amont.

Maître Élise RACAPÉ s’est spécialisée ces dernières années dans les violences conjugales, harcèlement, infractions qui surviennent pendant la vie conjugale rendant la vie de famille insupportable, souvent au détriment des enfants.

La loi pénale peut alors s’appliquer dans le cadre familial pour mettre un terme à certaines situations d’abus (violences conjugales, physiques ou morales, agressions sexuelles, viols). Ces infractions sont réprimées différemment selon que l’on se trouve en France ou au Sénégal.

Ces infractions du droit pénal de la famille peuvent aussi concerner les enfants : Non-paiement de la pension alimentaire, soustraction d’un enfant mineur des mains de celui qui exerce l’autorité parentale, non représentation d’enfant, abandon de famille, etc…

En dehors du contexte pénal, le divorce pourra être réglé amiablement dans le meilleur des cas et homologué par le Tribunal de Dakar si les époux résident à Dakar. A défaut de consentement mutuel, la séparation prend un tour contentieux (divorce pour faute, en rupture du lien conjugal, acceptation du principe de la rupture) , car les époux ne sont pas d’accord sur le principe même de la rupture, ni sur les conséquences de celles-ci. Le choix du tribunal à saisir revêt ici une importance cruciale.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

Votre avocate intervient dans le domaine du droit pénal général devant les juridictions françaises et sénégalaises.

Votre avocate est habituée à intervenir pour :

  • Défendre les personnes physiques auteurs de délits (vol, recel, escroquerie, violences volontaires, agressions sexuelles) de crimes (viols, homicides, infanticides), ou de contraventions (violences légères, tapage nocturne). Chacune de ces procédures nécessite l’accompagnement d’un avocat spécialisé pour intervenir en garde à vue, en maison d’arrêt, devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, les comparutions sur reconnaissance de culpabilité (CRPC) et la cour d’assises. Il est nécessaire « personnaliser sa défense », et expliquer le « pourquoi » du passage à l’acte. La prise de contact avec les magistrats du Parquet, et les enquêteurs est très souvent une étape importante. La mise en relation avec différents intervenants chargés d’expliciter les éléments de personnalité du prévenu ou de l’accusé est également déterminante pour construire une défense personnalisée et individualiser la peine qui sera amenée à être prononcée.
  • Aider les personnes physiques victimes d’atteintes aux biens ou aux personnes, à avoir le courage de porter plainte, à évaluer leur préjudice. Votre avocate vous aide à formuler vos griefs, et à réunir les éléments de preuves essentiels à l’ouverture d’une plainte pénale. Maître Élise RACAPÉ s’engage à vous accompagner tout au long de la procédure, parfois longue et laborieuse (constitution de parties civiles, auditions, confrontations avec l’auteur des faits). Enfin, votre avocate vous prépare au mieux pour le jour de l’audience et vous représente dans l’espoir que le procès « répare » psychologiquement le traumatisme subi quel qu’il soit. Votre avocate garantit une réparation financière, essentielle à la reconstruction de toute victime, et vous assiste devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) en cas d’insolvabilité de l’auteur des faits.

DROIT DES ÉTRANGERS ET NATIONALITÉ FRANÇAISE

Votre avocate vous accompagne dans toutes vos démarches en droit des étrangers, de la demande de visas à la nationalité française en passant par la régularisation de séjour, l’asile, le changement de statut ou le regroupement familial. Elle étudie votre situation personnelle dans sa spécificité et trouve avec vous – dans la confiance – la meilleure stratégie face aux refus et abus de l’administration. L’accompagnement est toujours individuel et personnalisé, il va de l’accompagnement pour les rendez-vous à la Préfecture, et passe nécessairement par une phase de « stratégie » et de choix que seul le client sera en mesure d’effectuer en fonction des éléments qu’il apporte.

  • Demande de régularisations, pour les travailleurs, vie privée et familiale, pour raison de santé
  • Regroupement familial
  • Changement de statut
  • Demande d’asile, accompagnement à l’OFPRA, recours CNDA et assistance à l’audience
  • Demande de certificat de nationalité française et naturalisation
  • Requêtes en rectification d’état civil (En France et au Sénégal)
  • Recours contre les mesures de reconduite à la frontière (zones d’attentes, centres de rétention administratives)
  • Recours contre les obligations de quitter le territoire (OQTF), Requêtes en relevé d’interdiction du territoire français
  • Défense des étrangers placés en rétention administrative devant le Tribunal Administratif ou les juridictions civiles (juge des libertés et de la détention, Cour d’Appel)